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December 16, 2015
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December 17, 2015
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Contrat à durée indéterminée intermittent

Chèque emploi associatif

Le contrat de travail intermittent est obligatoirement écrit.
Si le chèque emploi associatif vaut normalement contrat de travail, l’embauche d’un intermittent par chèque emploi associatif ne dispense pas l’association, de l’établissement d’un contrat de travail écrit rendu obligatoire par l’article L.3123-33 du code du travail lequel régit les mentions obligatoires du contrat intermittent.

Arrêt : C.CASS. soc. 20 mai 2015, n°14–13.127