April 8, 2016

Bail commercial

Indexation du loyer
Est nulle une clause d'indexation du bail qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. Arrêt : C. cass. ch.civ. du jeudi 14 janvier 2016, N°14-24681
April 8, 2016

Vie privée

Diffusion sur internet des photos de la vie privée
La Cour de Cassation rappelle qu’il n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, et ce en vertu des dispositions des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal. En l’espèce, l’inculpée avait diffusé sur internet, une photographie ancienne de sa compagne la représentant nue alors qu’elle était enceinte, mais prise dans un lieu privé avec son consentement. Arrêt : C.cass.ch.crim. du 16 mars 2016,N° 15-82676
April 8, 2016

Aide à l’embauche

Aide aux petites et moyennes entreprises
A compter du 18 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, l’Etat octroie aux entreprises de moins de 250 salariés, une aide pour l'embauche de tout salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. Cette aide est de maximum 4000 euros, versée par trimestre à hauteur de 500 euros, pendant toute la durée de présence du salarié, et ce pendant maximum 24 mois.. Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
April 8, 2016

Faute lourde

Paiement des congés payés
Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL invalide les dispositions de l'article L. 3141-26 du Code du travail autorisant l’employeur à ne pas indemniser son salarié des jours de congés payés non pris, en cas de licenciement pour faute lourde. Arrêt: Cons const., QPC, 2 mars 2016, n° 2015-523
April 8, 2016

Vie privée des salariés

Messagerie personnelle
Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de sa messagerie professionnelle sont protégés par le secret des correspondances. Arrêt: C.cass.ch. sociale du 26 janvier 2016, N°14-15360