April 8, 2016

Bail commercial

Indexation du loyer
Est nulle une clause d'indexation du bail qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. Arrêt : C. cass. ch.civ. du jeudi 14 janvier 2016, N°14-24681
December 2, 2015

Contrat de prestation de service

Obligation de vérification de la régularité de la situation du prestataire au regard du droit du travail
Tout donneur d’ordre doit vérifier la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services, sous peine d’être accusé d’avoir commis sciemment le délit de recours aux services d’une personnes exerçant le travail dissimulé (article L.8221-3 et suivant du code du travail). Arrêt : C.CASS. crim. 1re décembre 2015, n°14-85.828
June 1, 2015

Loi Evin

Publicité des boissons alcoolisées
La Cour de cassation valide la compagne du CIVB, mettant en scène des personnages désignées comme des acteurs de la filière de production, considérant que ces personnages ne sont pas assimilables au consommateur (article L. 3323-4 du code de la santé publique). Arrêt : C.CASS. 1re civ. 1re juillet 2015, n°14-17.368