Aide aux petites et moyennes entreprises

A compter du 18 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, l’Etat octroie aux entreprises de moins de 250 salariés, une aide pour l'embauche de tout salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. Cette aide est de maximum 4000 euros, versée par trimestre à hauteur de 500 euros, pendant toute la durée de présence du salarié, et ce pendant maximum 24 mois.. Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

Paiement des congés payés

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL invalide les dispositions de l'article L. 3141-26 du Code du travail autorisant l’employeur à ne pas indemniser son salarié des jours de congés payés non pris, en cas de licenciement pour faute lourde. Arrêt: Cons const., QPC, 2 mars 2016, n° 2015-523

Messagerie personnelle

Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de sa messagerie professionnelle sont protégés par le secret des correspondances. Arrêt: C.cass.ch. sociale du 26 janvier 2016, N°14-15360