L’absence pour maladie non professionnelle n’est pas assimilée à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit au congé

La Cour de cassation a estimé que sur un forfait de 205 jours travaillés, pour perdre un jour de congé, le salarié devait être absent 6,61 jours (équivalent à 205/31 jours de congés).
Arrêt : C.CASS. soc. 16 décembre 2015, n°14-23.731