Nouvelle loi sur la protection du droit à l’image de l’enfant

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 publiée le 20 février dernier vise à protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux en modifiant le Code civil aux articles 371-1 et suivants.

Elle donne une plus grande place à la volonté de l’enfant dans l’exercice de son droit à l’image et autorise les juges aux affaires familiales à déléguer l’exercice de ce droit en cas de violation grave de la dignité de l’enfant par ses parents. Par ailleurs, cette nouvelle loi donne à la CNIL le pouvoir de saisir le juge des référés pour protéger les droits de l’enfant en cas de non-respect des demandes d’effacement de données personnelles.

Loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants