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La Cour de cassation valide la compagne du CIVB, mettant en scène des personnages désignées comme des acteurs de la filière de production, considérant que ces personnages ne sont pas assimilables au consommateur (article L. 3323-4 du code de la santé publique).
Arrêt : C.CASS. 1re civ. 1re juillet 2015, n°14-17.368