April 8, 2016

Aide à l’embauche

Aide aux petites et moyennes entreprises
A compter du 18 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, l’Etat octroie aux entreprises de moins de 250 salariés, une aide pour l'embauche de tout salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. Cette aide est de maximum 4000 euros, versée par trimestre à hauteur de 500 euros, pendant toute la durée de présence du salarié, et ce pendant maximum 24 mois.. Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
April 8, 2016

Faute lourde

Paiement des congés payés
Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL invalide les dispositions de l'article L. 3141-26 du Code du travail autorisant l’employeur à ne pas indemniser son salarié des jours de congés payés non pris, en cas de licenciement pour faute lourde. Arrêt: Cons const., QPC, 2 mars 2016, n° 2015-523
April 8, 2016

Vie privée des salariés

Messagerie personnelle
Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de sa messagerie professionnelle sont protégés par le secret des correspondances. Arrêt: C.cass.ch. sociale du 26 janvier 2016, N°14-15360
January 16, 2016

Minoration des heures travaillées

La minoration sur le bulletin de paie des heures de travail accomplies
La minoration sur le bulletin de paie des heures de travail accomplies est constitutif de l’infraction de travail dissimulé. Arrêt: Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.480
December 16, 2015

Contrat à durée indéterminée intermittent

Chèque emploi associatif
Le contrat de travail intermittent est obligatoirement écrit. Si le chèque emploi associatif vaut normalement contrat de travail, l’embauche d’un intermittent par chèque emploi associatif ne dispense pas l’association, de l’établissement d’un contrat de travail écrit rendu obligatoire par l’article L.3123-33 du code du travail lequel régit les mentions obligatoires du contrat intermittent. Arrêt : C.CASS. soc. 20 mai 2015, n°14–13.127
December 16, 2015

Congés

L’absence pour maladie non professionnelle n’est pas assimilée à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit au congé
La Cour de cassation a estimé que sur un forfait de 205 jours travaillés, pour perdre un jour de congé, le salarié devait être absent 6,61 jours (équivalent à 205/31 jours de congés). Arrêt : C.CASS. soc. 16 décembre 2015, n°14-23.731