April 8, 2016

Vie privée

Diffusion sur internet des photos de la vie privée
La Cour de Cassation rappelle qu’il n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, et ce en vertu des dispositions des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal. En l’espèce, l’inculpée avait diffusé sur internet, une photographie ancienne de sa compagne la représentant nue alors qu’elle était enceinte, mais prise dans un lieu privé avec son consentement. Arrêt : C.cass.ch.crim. du 16 mars 2016,N° 15-82676
December 17, 2015

Livre

L’appréciation du manquement de l’éditeur d’ouvrage à son obligation de reddition des comptes
La reddition des comptes est une des obligations pesant sur l’Editeur vis à vis de l’Auteur. La provision des retours baissant fictivement la nombre d’exemplaires vendus est un usage jugé par la Cour de Cassation, conforme en tant qu’elle est un simple mécanisme d’ajustement ouvert à l’Editeur, qui présente l’avantage de préserver l’Auteur d’avoir à rembourser un trop perçu de ses droits. Cette provision ne constitue pas un manquement grave de l’Editeur à ses obligations. De même, la politique des pilonnages et l’assouplissement des conditions de retour ne sauraient constituer un manquement justifiant la résiliation du contrat d’édition. Arrêt : C.CASS. 1re civ. 9 décembre 2015, n°14-24.183
December 16, 2015

Cinéma

Le droit de chaque coauteur à l’exploitation de son oeuvre
Selon les dispositions de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, « l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs - les auteurs doivent exercer leur droit en commun - en cas de désaccord, il appartient à la juridiction de statuer. Dès lors, quelle est l’issue possible, lorsqu’un des coauteurs, en l’espèce le réalisateur d’un film, refuse au producteur, la poursuite de l’exploitation, et ce contre l’avis des autres coauteurs, notamment, du scénariste? La Cour de cassation saisie de la question considère qu’il appartient à la Cour d’appel d’en décider en fonction des circonstances. Ainsi, elle ne dégage aucun principe directeur permettant de concilier au mieux le droit de chaque coauteur. En l’espèce, la Cour d’appel est en droit de retenir que la société ne pouvait être autorisée à reprendre l’exploitation du film, donnant ainsi la faveur au réalisateur contre l’avis du scénariste. Arrêt : C.CASS. 1re civ. 17 décembre 2015, n°14-229.44
December 16, 2015

Presse

Une interview filmée est-elle une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur ?
La Cour de cassation estime qu’un enregistrement d’images et de son est un bien susceptible d’appropriation donc protégeable par le droit d’auteur. Arrêt : C.CASS. crim. 16 décembre 2015, n°14-831-40