Nouvelle loi sur la protection du droit à l’image de l’enfant

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 publiée le 20 février dernier vise à protéger le droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux en modifiant le Code civil aux articles 371-1 et suivants. (suite…)

L’appréciation du manquement de l’éditeur d’ouvrage à son obligation de reddition des comptes

La reddition des comptes est une des obligations pesant sur l’Editeur vis à vis de l’Auteur. La provision des retours baissant fictivement la nombre d’exemplaires vendus est un usage jugé par la Cour de Cassation, conforme en tant qu’elle est un simple mécanisme d’ajustement ouvert à l’Editeur, qui présente l’avantage de préserver l’Auteur d’avoir à rembourser un trop perçu de ses droits. Cette provision ne constitue pas un manquement grave de l’Editeur à ses obligations. De même, la politique des pilonnages et l’assouplissement des conditions de retour ne sauraient constituer un manquement justifiant la résiliation du contrat d’édition. Arrêt : C.CASS. 1re civ. 9 décembre 2015, n°14-24.183

Le droit de chaque coauteur à l’exploitation de son oeuvre

Selon les dispositions de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, « l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs - les auteurs doivent exercer leur droit en commun - en cas de désaccord, il appartient à la juridiction de statuer. Dès lors, quelle est l’issue possible, lorsqu’un des coauteurs, en l’espèce le réalisateur d’un film, refuse au producteur, la poursuite de l’exploitation, et ce contre l’avis des autres coauteurs, notamment, du scénariste? La Cour de cassation saisie de la question considère qu’il appartient à la Cour d’appel d’en décider en fonction des circonstances. Ainsi, elle ne dégage aucun principe directeur permettant de concilier au mieux le droit de chaque coauteur. En l’espèce, la Cour d’appel est en droit de retenir que la société ne pouvait être autorisée à reprendre l’exploitation du film, donnant ainsi la faveur au réalisateur contre l’avis du scénariste. Arrêt : C.CASS. 1re civ. 17 décembre 2015, n°14-229.44

Une interview filmée est-elle une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur ?

La Cour de cassation estime qu’un enregistrement d’images et de son est un bien susceptible d’appropriation donc protégeable par le droit d’auteur. Arrêt : C.CASS. crim. 16 décembre 2015, n°14-831-40