April 8, 2016

Bail commercial

Indexation du loyer
Est nulle une clause d'indexation du bail qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. Arrêt : C. cass. ch.civ. du jeudi 14 janvier 2016, N°14-24681
April 8, 2016

Vie privée

Diffusion sur internet des photos de la vie privée
La Cour de Cassation rappelle qu’il n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, et ce en vertu des dispositions des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal. En l’espèce, l’inculpée avait diffusé sur internet, une photographie ancienne de sa compagne la représentant nue alors qu’elle était enceinte, mais prise dans un lieu privé avec son consentement. Arrêt : C.cass.ch.crim. du 16 mars 2016,N° 15-82676
April 8, 2016

Aide à l’embauche

Aide aux petites et moyennes entreprises
A compter du 18 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, l’Etat octroie aux entreprises de moins de 250 salariés, une aide pour l'embauche de tout salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. Cette aide est de maximum 4000 euros, versée par trimestre à hauteur de 500 euros, pendant toute la durée de présence du salarié, et ce pendant maximum 24 mois.. Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
April 8, 2016

Faute lourde

Paiement des congés payés
Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL invalide les dispositions de l'article L. 3141-26 du Code du travail autorisant l’employeur à ne pas indemniser son salarié des jours de congés payés non pris, en cas de licenciement pour faute lourde. Arrêt: Cons const., QPC, 2 mars 2016, n° 2015-523
April 8, 2016

Vie privée des salariés

Messagerie personnelle
Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de sa messagerie professionnelle sont protégés par le secret des correspondances. Arrêt: C.cass.ch. sociale du 26 janvier 2016, N°14-15360
January 16, 2016

Minoration des heures travaillées

La minoration sur le bulletin de paie des heures de travail accomplies
La minoration sur le bulletin de paie des heures de travail accomplies est constitutif de l’infraction de travail dissimulé. Arrêt: Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.480
December 17, 2015

Livre

L’appréciation du manquement de l’éditeur d’ouvrage à son obligation de reddition des comptes
La reddition des comptes est une des obligations pesant sur l’Editeur vis à vis de l’Auteur. La provision des retours baissant fictivement la nombre d’exemplaires vendus est un usage jugé par la Cour de Cassation, conforme en tant qu’elle est un simple mécanisme d’ajustement ouvert à l’Editeur, qui présente l’avantage de préserver l’Auteur d’avoir à rembourser un trop perçu de ses droits. Cette provision ne constitue pas un manquement grave de l’Editeur à ses obligations. De même, la politique des pilonnages et l’assouplissement des conditions de retour ne sauraient constituer un manquement justifiant la résiliation du contrat d’édition. Arrêt : C.CASS. 1re civ. 9 décembre 2015, n°14-24.183
December 16, 2015

Contrat à durée indéterminée intermittent

Chèque emploi associatif
Le contrat de travail intermittent est obligatoirement écrit. Si le chèque emploi associatif vaut normalement contrat de travail, l’embauche d’un intermittent par chèque emploi associatif ne dispense pas l’association, de l’établissement d’un contrat de travail écrit rendu obligatoire par l’article L.3123-33 du code du travail lequel régit les mentions obligatoires du contrat intermittent. Arrêt : C.CASS. soc. 20 mai 2015, n°14–13.127
December 16, 2015

Congés

L’absence pour maladie non professionnelle n’est pas assimilée à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit au congé
La Cour de cassation a estimé que sur un forfait de 205 jours travaillés, pour perdre un jour de congé, le salarié devait être absent 6,61 jours (équivalent à 205/31 jours de congés). Arrêt : C.CASS. soc. 16 décembre 2015, n°14-23.731
December 16, 2015

Cinéma

Le droit de chaque coauteur à l’exploitation de son oeuvre
Selon les dispositions de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, « l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs - les auteurs doivent exercer leur droit en commun - en cas de désaccord, il appartient à la juridiction de statuer. Dès lors, quelle est l’issue possible, lorsqu’un des coauteurs, en l’espèce le réalisateur d’un film, refuse au producteur, la poursuite de l’exploitation, et ce contre l’avis des autres coauteurs, notamment, du scénariste? La Cour de cassation saisie de la question considère qu’il appartient à la Cour d’appel d’en décider en fonction des circonstances. Ainsi, elle ne dégage aucun principe directeur permettant de concilier au mieux le droit de chaque coauteur. En l’espèce, la Cour d’appel est en droit de retenir que la société ne pouvait être autorisée à reprendre l’exploitation du film, donnant ainsi la faveur au réalisateur contre l’avis du scénariste. Arrêt : C.CASS. 1re civ. 17 décembre 2015, n°14-229.44
December 16, 2015

Presse

Une interview filmée est-elle une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur ?
La Cour de cassation estime qu’un enregistrement d’images et de son est un bien susceptible d’appropriation donc protégeable par le droit d’auteur. Arrêt : C.CASS. crim. 16 décembre 2015, n°14-831-40
December 2, 2015

Contrat de prestation de service

Obligation de vérification de la régularité de la situation du prestataire au regard du droit du travail
Tout donneur d’ordre doit vérifier la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services, sous peine d’être accusé d’avoir commis sciemment le délit de recours aux services d’une personnes exerçant le travail dissimulé (article L.8221-3 et suivant du code du travail). Arrêt : C.CASS. crim. 1re décembre 2015, n°14-85.828
June 1, 2015

Loi Evin

Publicité des boissons alcoolisées
La Cour de cassation valide la compagne du CIVB, mettant en scène des personnages désignées comme des acteurs de la filière de production, considérant que ces personnages ne sont pas assimilables au consommateur (article L. 3323-4 du code de la santé publique). Arrêt : C.CASS. 1re civ. 1re juillet 2015, n°14-17.368